Date de dernière mise à jour : 11 août 2025

Article 1 – Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription d’un abonnement à La Voix au Chapitre effectuées via le site internet : www.lavoixauchapitre.fr  (ci-après « le Site ») par l’entreprise LVAC, (ci-après « le Vendeur »). Ces CGV s’appliquent à toute commande passée par un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après « le Client ») sur le Site, conformément au Code de la consommation et au Code civil français.

Article 2 – Produits et Services

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les descriptions (caractéristiques, visuels, prix) sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis. Le Vendeur s’engage à présenter des informations exactes et à jour.

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf mention contraire. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 – Commande

4.1. Processus de commande : Le Client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne ses informations (adresse, paiement), et valide sa commande après acceptation des présentes CGV.
4.2. Confirmation : Une confirmation de commande est envoyée par email au Client, récapitulant les détails de l’achat.        
4.3. Refus de commande : Le Vendeur peut refuser une commande en cas d’indisponibilité du produit, de suspicion de fraude, ou pour tout autre motif légitime.

Article 5 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement. Les données de paiement sont sécurisées via le protocole. Le paiement est exigible à la commande. En cas de défaut de paiement, la commande peut être annulée.

Article 6 – Livraison

6.1. Délais : Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la publication de chaque numéro. Les délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction du transporteur.
6.2. Frais : Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
6.3. Problèmes de livraison : En cas de retard ou de perte, le Client doit contacter le Vendeur dans les 14 jours suivant la commande. Le Vendeur enquêtera auprès du transporteur et proposera une solution (remboursement ou renvoi).

Article 7 – Droit de rétractation 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. 

  • Modalités : Le Client informe le Vendeur par email à redaction@lavoixauchapitre.fr ou via un formulaire de rétractation.
  • Retour : Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, dans un délai de 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur. 
  • Remboursement : Le Vendeur rembourse le Client dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés, via le même moyen de paiement utilisé.

Exceptions : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, descellés ou périssables (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Article 8 – Garanties

8.1. Garantie légale de conformité : Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur garantit la conformité des produits pendant 2 ans à compter de la livraison. En cas de non-conformité, le Client peut demander le remplacement ou la réparation du produit, ou un remboursement.       
8.2. Garantie des vices cachés : Selon les articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de vice caché rendant le produit impropre à l’usage.          
8.3. Modalités : Toute réclamation doit être adressée à redaction@lavoixauchapitre.fr avec description du défaut et preuves (photos, etc.).

Article 9 – Données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles du Client (nom, adresse, email, etc.) sont collectées pour traiter la commande et gérer la relation client. Elles sont conservées pendant 1 an et ne sont pas transmises à des tiers, sauf pour la livraison ou obligations légales. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, exercé via redaction@lavoixauchapitre.fr Plus d’informations dans la Politique de confidentialité du Site.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou des perturbations liées à l’utilisation du Site (ex. : pannes, interruptions). La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande en cas de manquement.

Article 11 – Litiges

En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation écrite à [contact@lvac.fr (mailto:contact@lvac.fr)]. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de [préciser, ex. : 30 jours], le Client peut recourir à la médiation via [préciser organisme, ex. : Médiateur de la consommation FEVAD ou CNPM].
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles du Code de procédure civile.

Article 12 – Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.